Procédure de régularisation, avant reprise, des sépultures sans concession relevant du régime du Terrain commun
Il existe dans le cimetière communal nombreuses sépultures, dont l’existence est parfois ancienne et dans lesquelles un ou plusieurs défunts de la même famille y ont été inhumés sans que cette dernière soit pour autant titulaire d’une concession à l’endroit considéré alors que:
– En vertu des articles L. 2223-13 et-15 du CGCT, il peut être concédé, moyennant le versement d’un capital
dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal, des terrains aux personnes qui souhaitent y fonder leur sépulture particulière et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux;
– Qu’à défaut de concession, en vertu de l’article R.2223-5 du CGCT, l’ouverture des fosses pour de nouvelles
sépultures a lieu de cinq années en cinq années;
– Qu’il résulte de ces textes et de la jurisprudence: en l’absence d’une concession dûment attribuée à la famille par la commune, à l’endroit considéré, après paiement des droits correspondants, les inhumations sont faites en Terrain Commun,
– Que la mise à disposition de l’emplacement, alors accordée gratuitement, ne peut s’entendre que pour une
durée d’occupation temporaire qui est de cinq ans, si la commune n’a pas rallongé ce délai à l’appui de
conclusions d’un hydrogéologue consulté lors de la création ou de l’extension du cimetière,
– Qu’à l’issue de ce délai, la reprise de la sépulture établie ainsi est de droit pour la commune,
– Que l’occupation sans titre du terrain général du cimetière n’emporte aucun droit acquis pour la famille d’en disposer librement ou d’en réclamer le maintien ou la prolongation de son utilisation au-delà du délai
réglementaire, quand bien même un caveau y a été implanté et plusieurs corps de la famille y ont été inhumés,
– Que seule la concession permet alors d’ouvrir et de garantir des droits à la famille dans le temps dans
la mesure où celle-ci maintient la sépulture en bon état d’entretien,
– Qu’une gestion rationnelle de l’espace du cimetière évite soit de l’agrandir, soit d’en créer un nouveau, avec
toutes les incidences financières et environnementales que ces opérations comportent,
Considérant néanmoins que dans le cimetière de la commune, parmi ces sépultures, certaines sont visitées et/ou entretenues par les familles, d’autres ont cessé d’être entretenues;
– Que la commune n’a pas procédé à la reprise des terrains au terme du délai réglementaire ;
– Que la commune souhaite concilier les impératifs de gestion du service public du cimetière et l’intérêt des
familles.
Lors du Conseil Municipal du 6 Février 2018, il a été décidé:
– de procéder à une démarche de communication et d’information préalablement à la reprise des terrains
par la commune afin de faire en sorte que les familles intéressées se fassent connaître en mairie et
puissent procéder aux formalités nécessaires pour régulariser la situation de la sépulture les concernant,
– de proposer, dans ces circonstances, une concession au prix du m2 de terrain réellement occupé,
– de fixer une date butoir à cette procédure au terme de laquelle il sera ordonné la reprise administrative
des terrains, en l’état.
Lors de ces délibérations, le Conseil Municipal, décide:
Article premier
: De procéder aux mesures de publicité ci-après pour avertir les familles intéressées
: pose de plaquettes de « demande de renseignements » sur les sépultures, affichage en mairie et au cimetière d’un avis municipal au côté de la liste des emplacements concernés invitant les familles à se faire connaître en mairie aux jours et heures de permanence, diffusion d’un communiqué explicatif de la procédure par un affichage en mairie et au cimetière, par une information dans les boîtes aux lettres, ainsi que sur le site internet de la commune et enfin, lorsque l’existence et l’adresse d’un membre de la famille sont connues, par l’envoi d’une 1ère lettre recommandée avec accusé réception puis, si nécessaire, d’un second et dernier courrier en lettre simple, 1 mois à 15 jours avant la date butoir fixée par la présente délibération.
Article 2
: De proposer aux familles concernées par des sépultures établies à l’origine en Terrain commun les
options ci-après, à titre de régularisation de la situation:
– L’attribution d’une concession familiale, sous réserve d’une remise en état si besoin, au bénéfice de
tous les ayants droit de la ou les personne(s) inhumée(s), lorsque l’aménagement sur le terrain le permet.
Article 3
: De proposer, dans ces circonstances, en application de l’article L.2223-14 du Code Général des
collectivités territoriales, des concessions d’une durée de 15 ans (temporaires), et de fixer le prix de 20 € le m², soit 50 € pour 2,5 m²occupés.
Article 4
: De fixer le délai maximum laissé aux familles intéressées pour se faire connaître en mairie et procéder
aux formalités nécessaires à la date du 31 décembre 2018, de manière à passer la fête de la Toussaint.
Article 5
: De procéder, au terme de ce délai, à la reprise des sépultures dont la situation n’aura pas été régularisée, et de charger M. le Maire de prendre un arrêté définissant les modalités selon lesquelles auront lieu ces reprises en vue de libérer les terrains et de les affecter à de nouvelles sépultures.
Article 6
: De déléguer à M. le Maire, en vertu de l’article L.2122.22 8 du Code Général des collectivités
territoriales, la délivrance et la reprise des concessions funéraires et de le charger, de façon générale, de
l’application de la présente délibération.
Article 7
: La commune informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Une réunion publique sera organisée très prochainement, en présence du Groupe ELABOR, afin de répondre à toutes les interrogations.
