Lors de ces délibérations, le Conseil Municipal, décide:
Article premier
: De procéder aux mesures de publicité ci-après pour avertir les familles intéressées
: pose de plaquettes de « demande de renseignements » sur les sépultures, affichage en mairie et au cimetière d’un avis municipal au côté de la liste des emplacements concernés invitant les familles à se faire connaître en mairie aux jours et heures de permanence, diffusion d’un communiqué explicatif de la procédure par un affichage en mairie et au cimetière, par une information dans les boîtes aux lettres, ainsi que sur le site internet de la commune et enfin, lorsque l’existence et l’adresse d’un membre de la famille sont connues, par l’envoi d’une 1ère lettre recommandée avec accusé réception puis, si nécessaire, d’un second et dernier courrier en lettre simple, 1 mois à 15 jours avant la date butoir fixée par la présente délibération.
Article 2
: De proposer aux familles concernées par des sépultures établies à l’origine en Terrain commun les
options ci-après, à titre de régularisation de la situation:
– L’attribution d’une concession familiale, sous réserve d’une remise en état si besoin, au bénéfice de
tous les ayants droit de la ou les personne(s) inhumée(s), lorsque l’aménagement sur le terrain le permet.
Article 3
: De proposer, dans ces circonstances, en application de l’article L.2223-14 du Code Général des
collectivités territoriales, des concessions d’une durée de 15 ans (temporaires), et de fixer le prix de 20 € le m², soit 50 € pour 2,5 m²occupés.
Article 4
: De fixer le délai maximum laissé aux familles intéressées pour se faire connaître en mairie et procéder
aux formalités nécessaires à la date du 31 décembre 2018, de manière à passer la fête de la Toussaint.
Article 5
: De procéder, au terme de ce délai, à la reprise des sépultures dont la situation n’aura pas été régularisée, et de charger M. le Maire de prendre un arrêté définissant les modalités selon lesquelles auront lieu ces reprises en vue de libérer les terrains et de les affecter à de nouvelles sépultures.
Article 6
: De déléguer à M. le Maire, en vertu de l’article L.2122.22 8 du Code Général des collectivités
territoriales, la délivrance et la reprise des concessions funéraires et de le charger, de façon générale, de
l’application de la présente délibération.
Article 7
: La commune informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Une réunion publique sera organisée très prochainement, en présence du Groupe ELABOR, afin de répondre à toutes les interrogations.
